Compromis de vente

Sur pret.hypothecaire.net, nous répondons à toutes vos question pour que vous trouviez toutes les informations utiles pour l’obtention de votre crédit hypothécaire, et plus précisément sur le compromis de vente

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Le compromis de vente

Ce document est très important car il reprend toutes les informations légales concernant la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Il faut donc être très attentif à ce qu’il soit bien complet, et bien rédigé. En cas de litige de l’un des côtés, c’est une garantie que tout se passera bien pour la partie lésée. Ainsi, le compromis de vente doit toujours contenir les informations sur les parties qui s’engagent dans le contrat, les informations sur le bien, et les informations sur le prix et les modalités de paiement. Pour s’assurer de la validité du document, le compromis est toujours signé chez le notaire. C’est un document très utile pour l’obtention d’un prêt hypothécaire.

Les informations des parties dans le compromis de vente

  • Le vendeur :

Le compromis de vente doit obligatoirement reprendre le nom du vendeur, ou des vendeurs le cas échéant. La situation familiale doit aussi apparaître sur le document. En cas de personnes qui représentent une autre, une procuration valable doit être produite. Le ou les vendeurs doivent aussi prouver qu’ils sont majeurs et qu’ils peuvent signer. Dans le cas où l’un des propriétaires est mineur, une procédure spéciale doit être appliquée, cela doit donc apparaître sur le compromis de vente.

  • L’acquéreur :

Les informations reprises sur l’acquéreur reprennent l’état civil, le nom et la situation financière (avez-vous les moyens ? Pouvez-vous obtenir un crédit ?). Se trouvent aussi sur le compromis le nombre d’enfants et si vous possédez une société.

Les raisons pour l’achat sont multiples : pour votre profit, pour une personne mineure, pour une société… Il faut donc bien réfléchir avant d’apposer son nom, car si vous le changez en cours d’achat, cela peut être considéré comme de la fraude et vous devrez donc payer des amendes. 

Les informations sur le bien dans le compromis de vente

  • Il faut une description complète et correcte du bien, qui reprend éventuellement un plan. Cela permet de délimiter exactement ce qui est vendu avec ou pas. Dans le cas d’un appartement, c’est dans ce document que l’emplacement de parking ou la cave que vous pouvez occuper sont déterminés.
  • La superficie et l’état du bien doivent tous les deux être statués. Tout problème non mentionné dans le compromis de vente peut être considéré comme un vice caché. Cela permet au vendeur de se couvrir et à l’acquéreur d’être au courant de tout ce qui ne va pas. 
  • Tout ce qui concerne les servitudes doit également être mentionné car c’est susceptible de créer un problème de jouissance du bien.
  • Si le bien est occupé, les modalités d’occupation devront être renseignées.
  • Le certificat de performance énergétique PEB doit être joint au compromis de vente.

Les informations sur le prix dans le compromis de vente

Le prix total et le mode de payement doivent bien évidemment être prévus dans le compromis de vente, mais d’autres points doivent être vérifiés. Dans ceux-ci, on peut parler notamment du précompte immobilier.